Amendement n° 404 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321-1-2 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le traitement des demandes d’enregistrement, ainsi que la remise d’une attestation d’identification, sont dématérialisés. Le traitem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 18 vient renforcer les dispositions actuelles relatives à la lutte contre les rodéos motorisés en facilitant l'identification des auteurs des infractions de rodéos, en durcissant les règles relatives à la restitution de véhicules et favorisant leur destruction. Il est le résultat d’un travail de co-construction entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice et les parlem… (extrait)