Amendement n° CL307 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. »

L'exposé des motifs

Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant le fait que les véhicules non soumis à réception, visés par l’article 321-1-1 du code la route, sont majoritairement utilisés lors des rodéos motorisés. Dans ce contexte, il semble nécessaire d’affermir les normes réglementant la vente de ces véhicules. En com… (extrait)