Amendement n° CL394 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ».

Amendement rédactionnel.