Amendement n° 174 de M. Pierre Vatin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que le certificat d’immatriculation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces de l’ordre pour intervenir en amont des rodéos urbains et ainsi limiter les cas de course-poursuite, portant préjudice à la sécurité de l’ensemble de la popul… (extrait)