Adopté.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La bonne foi est appréciée au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. »
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance du nombre de confiscations de véhicules, prononcées par les juridictions en cas de délits de rodéos avérés. Ces dernières années, le nombre de condamnations a augmenté, il est passé de 54 en 2018 à 584 en 2020, selon les chiffres de la Directi… (extrait)