Amendement n° 175 de M. Pierre Vatin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et un numéro d’immatriculation »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administrative. Ainsi, les forces de l’ordre pourront plus facilement identifier les véhicules susceptibles de troubler l’ordre public par la pratique des r… (extrait)