Amendement n° 338 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 est complété par les mots : « , de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement il s'agit de prévoir une confiscation automatique des véhicules circulant sur la voie publique sans autorisation.