Amendement n° 202 de M. Stéphane Demilly à l'article 79

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 110, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La loi NOTRe de 2015 a profondément réorganisé la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant d’ici 2020 cette compétence jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et communautés d’agglomération en une compétence obligatoire. Comme la loi le prévoyait, certaines intercommunalités ont anticipé cette prise de compétence. La garantie leur était a… (extrait)