Amendement n° 263 de M. Jérôme Nury à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 62. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 63, insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86.

L'exposé des motifs

Le Comité de finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de ce groupe ont été adoptés à l’unanimité des membres présents par délibération du CFL le 3 juillet 2018. Ce… (extrait)