Amendement n° II-CF180 de M. Robin Reda à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % »

L'exposé des motifs

Environ 114 communautés d’agglomération vont perdre plus de 5 % de dotation d’intercommunalité, certaines plus de 50 %. Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l’alinéa 46 mais son écriture actuelle ne protège que 9 des 222 communautés d’agglomération Afin de ne pas pénaliser les communes les plus pauvres, l’amendement permet de porter le seuil de garan… (extrait)