I. - Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recette… (extrait)
Il convient une fois pour toute de considérer l’inconstitutionnalité de la mesure portant à prélever directement sur la fiscalité des collectivités, et parfois dans des proportions très importantes, une contribution au redressement des comptes publics, ou plutôt de l’État. Le principe même de ce prélèvement est depuis longtemps discutable. Mais les sommes en jeu menacent, pour de plus en plus nomb… (extrait)