Amendement n° II-CL48 de M. Hervé Saulignac à l'article 79

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 73.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du PLF 2019. Si cette dotation doit être réformée, en raison d'un mode de fonctionnement complexe qui rend ses variations difficilement anticipables, cette réforme ne peut se faire sans simulations. Or les parlementaires ne disposent aujourd'hui pas de telles simulations… (extrait)