Amendement n° II-48 de Mme Véronique Louwagie à l'article 79

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 44. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ».

L'exposé des motifs

Le Comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de ce groupe ont été adoptées à l’unanimité des membres présents par délibération du CFL le 3 juillet 2018. … (extrait)