Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 2336-5 est complété par un titre III rédigé ainsi : « III - L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables. »
Il s’agit de confirmer l’objectif général d’incitation à l’investissement des collectivités territoriales, en parallèle d’un effort demandé sur leurs gestions et de leurs fonctionnements Ainsi, cet amendement permet de donner une garantie à l’objectif de développer l’investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités. Dès lors que la hausse des … (extrait)