Amendement n° II-CF220 de Mme Véronique Louwagie à l'article 79

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après l'alinéa 59,insérer l'alinéa suivant : « iii) Aux a et b du 1° bis, après chaque occurrence des mots : « ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères », sont ajoutés les mots : « et de la redevance d’assainissement ». II. En conséquence du I, modifier ainsi l'alinéa 60 : la mention « iii) » est remplacée par « iv) ». III. En conséquence du II, modifier ainsi l'alinéa 62 : la mention « iv) » est remplacée par « v) ». IV. En conséquence du III, modifier ainsi l'alinéa 64 : la men… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait pas été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant. Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toute… (extrait)