Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est remplacée par la phrase suivante : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour faire jouer les solidarités entre communes jugées aisées, et communes jugées en difficulté. Alors que son ambition initiale était d’augmenter rapidement ses ressources jusqu’à 2 % en 2017 des recettes fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre, ses conséquences non prévues ont contraint successivement à li… (extrait)