Rejeté.
I. À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour la dotation d'intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d'euros, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL). En effet, les travaux … (extrait)