Amendement n° 710 de Mme Valérie Rabault à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 12 à 19. II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déjà porté par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l’article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraires à la liberté d’établ… (extrait)