Adopté.
Substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa du a quater du I de l’article 219, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la quote-part mentionnée à l’alinéa précédent est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée : « 1° Entre sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis ; « 2° Entre une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis et une société soumise à un impôt équivalent à l’im… (extrait)
L’article 12 réforme le régime de l’intégration fiscale afin d’en garantir la robustesse juridique au regard du droit de l’Union européenne. Parmi les modifications apportées, l’une porte sur la quote-part de frais et charges de 12 % imposable dans le cadre d’une plus-value de cession de titres de participation. Cette quasi-exonération de 88 % est plus connue sous le nom de « niche Copé ». À l’heu… (extrait)