Rejeté.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant "l'attractivité" du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12% à 5% pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n'a pas l'objet d'une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation … (extrait)