Amendement n° I-2428 de Mme Émilie Cariou à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d’une réforme de l’intégration fiscale, d’une diminution substantielle de la quote-part pour frais et charge financière (QPFC) imposable dans le mécanisme de l’article 219 I a quinquies du Code général des impôts, dit « niche Copé ». Les alinéas 9 à 11 de cet article 12 objets de notre amendement étendent schémat… (extrait)