Amendement n° I-2624 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 0A. - A la première phrase du VII bis et à la première phrase du 1 et au 5 du IX de l’article 209, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; ». III. - A l’alinéa 2, substituer à la référence : « a quater » la référence : « a quinquies ». IV.- Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 1° bis. A la première phrase du dernier alinéa du a quinquies du I, le … (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.