Amendement n° 813 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 12 à 19. II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L’une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l’imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe.… (extrait)