Adopté.
I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernière phrase et à la dernière phrase du même deuxième alinéa, par deux fois, après les mots : « du résultat d’ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net ». ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 : « Lorsqu’une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n’a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble au ti… (extrait)
Le présent amendement apporte des précisions techniques au dispositif relatif à l’intégration fiscale, afin : - de préciser les hypothèses conduisant à la « déneutralisation » de la quote-part pour frais et charge imposable dans le cadre de la « niche Copé » s’agissant de cessions réalisées au cours d’un exercice ouvert avant 2019 ; - de maintenir la dispense de réintégration de certaines sommes a… (extrait)