Amendement n° 1234 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Supprimer l’alinéa 2. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination (la coordination à l’alinéa 30 que supprime le présent sous-amendement est faite par l’amendement 814 de la commission des finances).