Amendement n° 1233 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux références : « le 6° bis, le c du 8° et le 9° » les mots : « l’article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 223 R et l’article 223 S dans leur rédaction résultant ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision légistique.