Adopté.
Substituer à l’alinéa 52 les deux alinéas suivants : « II. - A. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. « B. - Par dérogation au A du présent II, le 6° bis, le c du 8° et le 9° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. »
-En première lecture, le Sénat a adopté à l’initiative du Gouvernement deux amendements à l’article 12 permettant de limiter les conséquences fiscales négatives qu’entraînera la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars prochain sur les groupes fiscalement intégrés. Or, en l'état de la rédaction actuelle de l’article 12, l’ensemble des modifications qu’il prévoit s'appliquerait pour l… (extrait)