Amendement n° I-CF1440 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, après la première occurrence des mots : « plus-value » insérer les mots : « ou une moins-value ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.