Amendement n° 441 de M. Fabien Roussel à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 20.

L'exposé des motifs

L’article 12 propose de mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n’a pas l’objet d’une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulat… (extrait)