Amendement n° I-CF1141 de Mme Valérie Rabault à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Coppé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l’article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraires à la liberté d’établissement certains des av… (extrait)