Adopté.
Substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa du a quater du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la quote-part mentionnée à l’alinéa précédent est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée : « 1° Entre sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis ; « 2° Entre une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis et une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les socié… (extrait)
L’article 12 réforme le régime de l’intégration fiscale afin d’en garantir la robustesse juridique au regard du droit de l’Union européenne. Parmi les modifications apportées, l’une porte sur la quote-part de frais et charges de 12 % imposable dans le cadre d’une plus-value de cession de titres de participation. Cette quasi-exonération de 88 % est plus connue sous le nom de « niche Copé ». À l’heu… (extrait)