Amendement n° I-1440 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 29 % ».

L'exposé des motifs

En 2019, le taux d’imposition sur les sociétés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 euros et inférieur à 250 millions d’euros est de 31 %. Or, le projet de loi de finances pour 2017 avait prévu que le taux d’imposition serait abaissé à 28 % à compter du premier janvier 2020. Dans cet alinéa, le Gouvernement revient sur ce que avait été prévu compte tenu d’un impératif de rendement bud… (extrait)