Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 %. » « 2° Le c est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Au 2° , les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ; « 3° Le d est ainsi… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons remplacer le gel prévu à l’actuel article 2 par une réforme globale et non temporaire de l’impôt sur les sociétés. Nous souhaitons en effet annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l’inverse baisser dès 2019 l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises. Plus précisément, nous … (extrait)