Amendement n° I-436 de M. Damien Abad à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ».

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS à : - 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; - 28 % quel que soit le mo… (extrait)