Amendement n° I-1310 de M. Éric Woerth à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises, à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. En effet, le Gouvernement a trahi son engagement … (extrait)