Amendement n° I-1233 de M. Philippe Vigier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au b du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés prévue par le Gouvernement ne touche pas le taux réduit auquel sont soumises les PME. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation. Par ailleurs, le groupe Libertés et Territoires souhaite souligner que l’investissement et l’… (extrait)