Amendement n° I-CF229 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ».

L'exposé des motifs

Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés pour chaque exercice jusqu’en 2022. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 27,5 % proposé pour la période intermédiaire par un taux de … (extrait)