Amendement n° I-1743 de M. Jean-Louis Masson à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La prévisibilité comme la stabilité fiscale sont des éléments fondamentaux pour les entreprises et notamment pour leurs investissements. Aussi, il convient de conserver la trajectoire initialement prévue et annoncée par le Gouvernement et votée en Juillet 2019.