Amendement n° I-237 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 31 % proposé pour la période intermédiaire (exercice 2020) par un taux de 30 %.