Amendement n° I-947 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux annoncé en 2017 pour 2020) le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réali… (extrait)