Amendement n° I-844 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux annoncé en 2017 pour 2020) le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises… (extrait)