Amendement n° I-1441 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ».

L'exposé des motifs

Avec le projet de loi de finances 2017, il avait été prévu que l’impôt sur le revenu des entreprises quelque soit leur chiffre d’affaires serait abaissé à 26,5 %. Dans cet article, le Gouvernement revient sur ce qui avait été annoncé pour 2021, en imposant un taux de 27,5 % au lieu de 26,5 %.