Amendement n° I-CF3 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement socialiste de Monsieur François HOLLANDE avait décidé que le taux de 28 % s’appliquerait à l’ensemble des entreprises en 2020, le Gouvernement propose de maintenir le taux de 31 % pour les entreprises au-delà de 500.000 € de bénéfices. Le Gouvernement s’était pourtant engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminuti… (extrait)