Amendement n° 7 de Mme Frédérique Lardet sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 € l’année civile précédente » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à 34 400 € l’année civile précédente. » 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 293B du code général des impôts met en place un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA. L’application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement et 34 400 euros pour les activités de prestati… (extrait)