Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. III. - Les articles du code de la construction et de l’hab… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches. D’abord sans surprise, un accroissement des inégalités. Suite à l’adoption du PFU, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 sont 64 % plus élevés … (extrait)