Amendement n° 87 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés : « Art. 200 quater A bis. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’aide à la transition écologique au bénéfice d’un nombre important de ménages, des plus modestes à la classe moyenne, notamment face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie. Le choix de crédits d’impôt est lié à la nécessité d’engager le débat face à la hausse récente - et probablement pérenne - des prix de l’énergie, mais la forme juridiqu… (extrait)