Rejeté.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « - 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « - 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ; « - 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 … (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire 14 tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu. Celles-ci ont en effet été réduites à 5 par des réformes successives qui ont diminué la progressivité de cet impôt. En effet, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. La réduction du nombre de tranches en 1994 s’est traduit par un allègement d… (extrait)