Amendement n° 107 de M. Jean-Paul Dufrègne sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. - Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. III. - L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 déce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la baisse de la CVAE votée lors de la loi de finances pour 2021.