Amendement n° 17 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa du … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons le rétablissement et le renforcement de l’ISF. Le dernier rapport du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, démontre une fois de plus les conséquences délétères de la suppression de l’ISF, et l’absence des retombées économiques promises par le Gouvernement. Sur l’investissement, il botte en touche : « il ne sera pas possible d’estimer par c… (extrait)