Amendement n° 121 de M. Michel Zumkeller sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A défaut de supprimer la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur la taxe, le présent amendement propose de la réduire de 20 % à 5,5 % sur l’électricité (CSPE), le gaz (TICGN) et les carburants (TICPE)). Selon la Commission de régulation de l’énergie, à TVA représente à elle seule environ 13 % du coût d’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelles … (extrait)